Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils font l’objet d’une vérification annuelle portant sur leur état mécanique en ce qui concerne les véhicules de tourisme. Cette vérification est effectuée par les soins des services relevant du Ministère des Travaux Publics ou, le cas échéant, par un professionnel agréé par lesdits services. Si l’état du véhicule est satisfaisant il est délivré sans frais au propriétaire un certificat l’attestant. Dans le cas contraire, le véhicule doit être représenté dans le délai maximum d’un mois. S’il n’est pas alors possible de délivrer le certificat prévu au troisième alinéa, le véhicule est mis en fourrière aux frais du propriétaire.